GE_GERICHTE A/2136/2015 vom 26. Juli 2016 - GE Cour de justice (2016)
DONNÉES PERSONNELLES ; PROTECTION DES DONNÉES ; RADIATION(EFFACEMENT) ; PROCÉDURE PÉNALE ; CONSERVATION(EN GÉNÉRAL) ; PROPORTIONNALITÉ ; PESÉE DES INTÉRÊTS | Rejet du recours d'un candidat à l'école de gendarme de Genève sollicitant la radiation des pièces faisant état de condamnations au pénal entre 2003 et 2007 de son dossier de police. L'intérêt public qu'une personne, s'étant rendue coupable, même étant mineure, notamment d'un incendie intentionnel, ne puisse intégrer une formation de policier l'emporte sur son intérêt privé à voir ses données radiées de son dossier de police. | Cst.13.al2; Cst.29.al2; LCBVM.1; LCBVM.3a; LIPAD.47.al1.leta