GE_GERICHTE A/212/2004 vom 28. September 2004 - GE Cour de justice (2004)
TAXI; INSOLVABILITE; NOTION; REVOCATION | Notion d'insolvabilité. Rappel de la jurisprudence. En l'espèce, le recourant a épongé toutes ses dettes et sa comptabilité établit que son bénéfice est en nette progression. Il en résulte que sa situation n'est plus obérée. Recours admis. | LST.5 al.2 litt.c; LST.6 al.2 litt.b; LST.18