GE_GERICHTE A/2123/2011 vom 24. August 2012 - GE Cour de justice (2012)
Faillite internationale. Cession des droits de la masse. Qualité pour former plainte. | La masse en faillite étrangère n'a qualité pour agir en Suisse que pour autant que la décision de faillite étrangère ait fait l'objet d'une décision de reconnaissance selon la procédure des art. 166 ss. LDIP. La masse en faillite étrangère peut se voir céder les droits de la masse selon le régime "en cascade" consacré par la jurisprudence du TF. La qualité pour agir n'appartient qu'aux créanciers non-gagistes privilégiés au sens de l'art. 172 al. 1 let. b LDIP. Recours interjeté le 20 février 2012, partiellement admis par arrêt du 24 août 2012 ( | LDIP.166 ss; LDIP.171; LDIP.172.1; LP.17; LP.27; LPAA.1