GE_GERICHTE A/2119/2005 vom 22. November 2005 - GE Cour de justice (2005)
PROCEDURE; INDICATION DES VOIES DE DROIT; INTERET DIGNE DE PROTECTION; MOTIVATION; DROIT DE PREEMPTION; LOGEMENT SOCIAL; LIBERTE ECONOMIQUE; GARANTIE DE LA PROPRIETE; INTERET PUBLIC; PESEE DES INTERETS | Recevabilité du recours formé contre la décision de la Ville d'exercer son droit de préemption.L'intérêt public de la collectivité à acquérir une parcelle située en zone de développement propre à permettre la construction de logements sociaux présente un caractère prépondérant par rapport aux intérêts privés du recourant. | LGL.2; LGL.3; LGL.4; LGL.5; LAC.30 al.1 litt.k; LAC.86 al.1; LPA.46; LPA.56; LPA.65