GE_GERICHTE A/2118/2003 vom 24. August 2004 - GE Cour de justice (2004)
BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION D'ETUDE; AYANT DROIT; ETUDIANT; RESSORTISSANT ETRANGER; REFUGIE; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; INTERPRETATION HISTORIQUE; INTERPRETATION LITTERALE; INTERPRETATION SYSTEMATIQUE; INTERPRETATION TELEOLOGIQUE | Le terme " statut de réfugié " utilisé à l'article 10 lettre k LEE doit être compris comme visant toutes les personnes auxquelles l'ODR a reconnu la qualité de réfugié au sens du droit international, y compris ceux à qui l'asile n'a pas été octroyé et qui sont au bénéfice d'une admission provisoire (permis F). | LAsi.59; LAsi.82 al.3; LEE.10 litt.k; XX.1; XX.22 al.2; XX.18