GE_GERICHTE A/2117/2011 vom 19. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Communication. Durée de validité d'une saisie de revenus. Sans objet. | Saisie périmée. Recours au TF interjeté le 29 septembre 2011 par le débiteur, admis par arrêt du 19 janvier 2012 ( | LP.34