GE_GERICHTE A/2115/2007 vom 13. September 2007 - GE Cour de justice (2007)
; AC ; CONTRÔLE OBLIGATOIRE ; RECHERCHE D'EMPLOI ; PÉREMPTION DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION ; PÉREMPTION ; SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ ; SUSPENSION(ASSURANCE) | La suspension du droit à l'indemnité est périmée et ne peut plus être exécutée. En effet, la recourante qui a perdu son travail plus de six mois avant son inscription au chômage et qui n'a pas fait de recherches d'emploi car elle était à l'étranger ne peut plus être sanctionnée. Le délai d'exécution de la sanction a commencé à courir le 1er jour suivant la fin des rapports de travail, de sorte qu'il est venu à échéance avant que l'assurée ne s'annonce au chômage. | OACI45