GE_GERICHTE A/2114/2009 vom 22. Dezember 2008 - GE Cour de justice (2008)
; DOUBLE IMPOSITION INTERNATIONALE ; IMPÔT À LA SOURCE ; RESTITUTION DE L'IMPÔT ; INTERPRÉTATION CONFORME AU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC | Il s'agit d'un cas traité par convention de double imposition entre la Suisse et la Grande-Bretagne dans sa version antérieure au 22 décembre 2008. La question litigieuse porte sur le remboursement ou non de l'impôt à la source prélevé par la Suisse, sur un capital de prestation de libre passage perçu en Suisse par un contribuable suisse résidant en Angleterre. Seul peut être remboursé l'impôt à la source sur la partie du capital qui a été rapatrié en Angleterre en vertu de l'art. 27 par. 1 CDI-GB, qui limite l'application de l'art. 18 par 1 CDI-GB. | RISP.10.al2 ; OIS.11.al2 ; CDI-GB.18.par1 ; CDI-GB.27.par1