GE_GERICHTE A/2112/2022 vom 20. Dezember 2022 - GE Cour de justice (2022)
ACCÈS(EN GÉNÉRAL);DOCUMENT ÉCRIT;PERSONNE CONCERNÉE(EN GÉNÉRAL);DONNÉES PERSONNELLES;CONSULTATION DU DOSSIER;REJET DE LA DEMANDE;PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;PROCÉDURE PÉNALE;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION | Recourante qui souhaite obtenir des documents et fichiers la concernant et contenant des données personnelles en lien avec un incident l'ayant impliquée, lequel fait l'objet d'une procédure pénale impliquant les mêmes parties pour les mêmes faits. L'accès au dossier reviendrait à rendre inopérantes les restrictions au droit d’accès à la procédure pénale actuellement dirigée par le Ministère public. Recours rejeté. | CEDH.6; Cst.29.al2; Cst.10.al2; Cst.13.al2; Cst-GE.21; LCBVM.1.al1; LCBVM.1.al2; LCBVM.1A; LCBVM.3A; LCBVM.3B.al1; LCBVM.3B.al3; LIPAD.1.al2.leta; LIPAD.1.al2.letb; LIPAD.44; CPP.61.leta; CPP.101.al1; CPP.147.al1