GE_GERICHTE A/2112/2006 vom 19. September 2006 - GE Cour de justice (2006)
; PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ; COMPÉTENCE ; CONSEIL D'ÉTAT ; DÉCISION ; EXONÉRATION FISCALE | Irrecevabilité d'un recours contre une décision de refus d'exonération des droits d'enregistrement rendue par le Conseil d'Etat, la recourante ne faisant pas partie des institutions pouvant bénéficier de l'exonération. L'article 42 alinéa 1 LDE renvoie à l'article 28 LDE s'agissant de déterminer les institutions qui peuvent bénéficier d'une exonération. Ce renvoi ne peut se comprendre que comme incluant celui à la procédure prévue par l'article 28 LDE, aboutissant à une décision définitive (art. 28 al.3 LDE), non susceptible de recours auprès du Tribunal administratif (art. 59 lettre b LPA). | LPA.59.letb ; LDE.28 ; LDE.42