GE_GERICHTE A/2108/2007 vom 13. März 2008 - GE Cour de justice (2008)
INDEMNITÉ EN CAS D'INSOLVABILITÉ; INSOLVABILITÉ; CONGÉ DE MATERNITÉ; MATERNITÉ; PRESTATION EN CAS DE MATERNITÉ; ASSURANCE-MATERNITÉ; DEMEURE; OUVERTURE DE LA FAILLITE; RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; LIBÉRATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT; ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; DÉLAI D'INTERDICTION | Il y a lieu d'admettre que la situation dans laquelle se trouve la recourante (l'employeur en faillite est en demeure d'offrir un travail à l'assurée, se trouvant dans la période de protection contre le licenciement en raison de sa maternité) doit être assimilée à une résiliation du contrat de travail en temps inopportun ou à une résiliation avec libération de l'obligation de travailler. La recourante n'a partant pas droit à des indemnités pour insolvabilité. En outre, il est constaté que l'indemnité pour insolvabilité ne prévoit pas de discrimination à raison du domicile ou de la nationalité. | LACI51; LACI55