GE_GERICHTE A/2103/2006 vom 6. Februar 2007 - GE Cour de justice (2007)
ACTION PECUNIAIRE; FONCTIONNAIRE; ÉGALITÉ ENTRE HOMME ET FEMME; CONDITION DE RECEVABILITÉ; COMPÉTENCE; RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT; EMPLOYÉ PUBLIC; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | Le Tribunal administratif est compétent pour connaître de l'action pécuniaire intentée par le demandeur évincé d'une procédure de nomination en application de l'article 5 alinéa 2 et 4 LEg. En revanche, à Genève c'est le TPI qui est compétent pour examiner une demande de dommage et intérêts et en réparation du tort moral basé sur l'article 5 alinéa 5 LEg. | LEg.5 ; LOG.56G