GE_GERICHTE A/2101/2004 vom 1. Februar 2005 - GE Cour de justice (2005)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION; TRANSFORMATION PARTIELLE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; MODIFICATION DE LA DEMANDE | Modification et rectification d'un projet de transformation (percement d'ouvertures dans les murs de l'appartement) en cours de procédure devant la commission cantonale de recours en matière de constructions. La rectification du projet qui touche au support dans lequel les ouvertures sont prévues (murs porteurs au lieu de galandages indiqués par erreur sur le plan) ne nécessite pas le dépôt d'une demande complémentaire d'autorisation de construire. Tel serait le cas en revanche en cas d'agrandissement des ouvertures prévues pouvant être constitutif d'une modification de la distribution intérieure de l'appartement. Dans le système instauré par la LCI, la vérification relative à la stabilité et à la solidité des constructions n'est pas opérée par le département, elle relève de la responsabilité des mandataires et des propriétaires. Pas d'inconvénient grave constaté en l'espèce pour les appartements voisins, du fait d'un risque de dégâts qui découlerait de l'exécution des travaux litigieux. | LDTR.3 al.1 litt.a; RALCI.13 al.4; LCI.14; LCI.6; LCI.2 al.3; LCI.1