GE_GERICHTE A/2099/2009 vom 29. Oktober 2009 - GE Cour de justice (2009)
Biens insaisissables. Biens partiellement saisissables. | Plainte rejetée. Le compte séquestre est alimenté uniquement par une rente AVS insaisissable et une rente LPP, partiellement saisissable. Vu la situation du saisi, proche de l'insaisissabilité et qui n'a pas d'autres revenus, la Commission de surveillance considère que l'Office n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en levant ce séquestre. | LP.92; LP.93