GE_GERICHTE A/2093/2017 vom 22. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
REFUS DE STATUER ; DÉCISION NON FORMELLE ; INDICATION DES VOIES DE DROIT ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL ; REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE | Les courriers litigieux constituent des décisions matérielles prononcées par le DALE en tant qu'ils fixent le traitement salarial du recourant ce qui correspond à une mesure individuelle et concrète fondée sur le droit public cantonal. Pas de préjudice en raison de l'absence d'indication des voies de droit, le recourant étant représenté par un syndicat des travailleurs, spécialisé dans la fonction publique. | Cst.29.al1; Cst.5.al3; LPA.4.al1; LPA.4.al4; LPA.17; LPA.46.al1; LPA.47; LPA.62.al6; LPA.63; LPA.64; LPA.65; LPA.69.al4