GE_GERICHTE A/2092/2021 vom 12. März 2024 - GE Cour de justice (2024)
DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE REVENU;IMPÔT SUR LA FORTUNE;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;PROCÉDURE PÉNALE FISCALE;FIXATION DE L'AMENDE | Lorsque le rachat des titres ayant pour sous-jacents les options de collaborateur par une entreprise appartenant à l'employeur à un prix de faveur engendre des avantages financiers au profit du bénéficiaire, il ne s'agit pas d'un gain en capital franc d'impôts, mais de prestations en argent imposables. Leur réalisation qui se produit au moment dudit rachat et non de la remise des actions détermine le moment de leur imposition. Admission partielle du recours. | LIFD.16; LIFD.17.al1; LIFD.151.al1; LPFisc.59.al1; LIFD.126.al1; LPFisc.31.al1; LIFD.124.al2; LPFisc.26.al2; LIFD.175.al1; LHID.56.al1; LIFD.175; LPFisc.69; LIFD.153.al1; LIFD.176.al2; LHID.56.al2; LPFisc.70.al2; CP.106.al3; CP.47