GE_GERICHTE A/2092/2020 vom 22. Februar 2022 - GE Cour de justice (2022)
DROIT DES ÉTRANGERS;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) | Le refus de l'OCPM de délivrer l'autorisation de séjour requise pour cas de rigueur n'est pas constitutif d'un excès ou abus du pouvoir d'appréciation, les conditions posées par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA n’étant pas remplies en l'occurrence. Rejet du recours. | LEI.30.al1.letb; OASA.31; LEI.64.al1; LEI.83