GE_GERICHTE A/2089/2009 vom 6. August 2009 - GE Cour de justice (2009)
Conversison de séquestre; Saisie de salaire; Obligation d'entretien.. | Plainte rejetée. Une mère vivant avec son fils majeur âgé de 29 ans, sans emploi, ne forme pas une communauté domestique. Même si ce fils souffre de schizophrènie qu'il n'a pas de revenu minimum du fait qu'il vit chez sa mère et qu'il souhaiterait subir une peine ferme d'emprisonnement à domicile, cela ne constitue pas une obligation d'entretien au sens de l'art. 328 CC. | CC.328; LP.93