GE_GERICHTE A/2086/2016 vom 6. März 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; REMISE EN L'ÉTAT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AMENDE ; ARCHITECTE ; PROCÉDURE D'AUTORISATION ; POUVOIR D'APPRÉCIATION | Rejet du recours formé par un architecte (société) contre le jugement du TAPI confirmant une décision de refus d'autorisation de construire ainsi qu'une décision ordonnant la remise en état de la construction et infligeant une amende. Question laissée ouverte de savoir si l'architecte dispose de la qualité pour recourir contre une autorisation de construire. Les plans fournis par l'architecte doivent être précis afin de déterminer avec exactitude les détails de l'ouvrage et d'en fixer les contours ; l'autorité n'a pas à imaginer des installations ne figurant pas explicitement sur les plans soumis à l'appui de la demande d'autorisation. | LPA.60.al1; RCI.9.al2; LCI.3.al3; LCI.15; LCI.129; LCI.130; LCI.137; LPRLac.7.al1; RPMNS.5.al2.letg; Cst.5.al2