GE_GERICHTE A/2081/2008 vom 4. September 2008 - GE Cour de justice (2008)
Répartition des rôles pour agir en constatation de droit dans le cas d'un quart détenteur. | Il incombe au séquestrant d'ouvrir action lorsque le quart détenteur détient les sommes séquestrées en faveur de la débitrice mais à titre non exclusif. Recours rejeté par arrêt ( | LP.107; LP108