GE_GERICHTE A/2080/2012 vom 26. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
; FONCTIONNAIRE ; EMPLOYÉ PUBLIC ; RAPPORTS DE SERVICE ; HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ; PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ ; RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE ; MÉDIATION(SOLUTION D'UN CONFLIT) ; ACTION EN JUSTICE ; COMPÉTENCE ; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL | Action déclarée irrecevable d'un employé des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) demandant la cessation et la réparation d'atteintes à sa personnalité commises par son employeur. Le règlement interne des HUG concernant la protection de la personnalité prévoit une procédure de décision, qui doit être épuisée avant la saisine de la chambre administrative. Cette procédure menant à une décision sujette à recours, la voie de l'action n'est pas ouverte. Portée de l'art. 4A LPA dans ce contexte. Pas d'indemnité allouée aux HUG, qui disposent d'un service juridique propre. | LPAC.2B ; LOJ.132.al2 ; LEPM.7 ; LPA.4A ; LPA.11 ; LPA.64 ; RPP.6 ; RPP.9 ; RPP.13 ; RPP.21 ; RPPERS.2