GE_GERICHTE A/2080/2011 vom 15. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
Procès-verbal d'inventaire. Insaisissabilité. Estimation. | Une SA ne peut invoquer le privilège de compétence; la revendication d'un tiers ne fait pas obstacle à l'exécution forcée; dérogation à l'art. 97 admissible pour tenir compte des probabilités d'une levée de tel ou tel droit mis sous main de justice à l'issue de la procédure de tierce opposition. | CO.268.1; LP.92.1.ch.3; LP.97