GE_GERICHTE A/2077/2008 vom 16. Juni 2009 - GE Cour de justice (2009)
; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; CONSULTATION DU DOSSIER ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; PRESCRIPTION | Le TA a jugé que la contribuable avait dissimulé une partie de son bénéfice et que les reprises opérées par l'AFC par le biais d'un rappel d'impôt étaient fondées. Dans le cadre de son analyse, le tribunal a considéré que dans cette affaire, concernant l'ICC 98-99, l'art. 10A LPA (utilisation d'une information via une dénonciation anonyme) n'était pas applicable, qu'une pièce couverte par le secret fiscal était néanmoins connue par la contribuable et que celle-ci ne pouvait dès lors pas se prévaloir d'une violation de son droit d'être entendue, sous l'angle de la consultation du dossier, et que la créance n'était pas prescrite. Application de l'ancien droit, tant pour le rappel d'impôt que pour la prescription. | LPA.10A; LPFisc.17; LPFisc.18; aLCP.340; aLCP. 368; aLCP.369