GE_GERICHTE A/2076/2012 vom 24. September 2013 - GE Cour de justice (2013)
; DÉCISION ; VICE DE PROCÉDURE ; COMPÉTENCE ; AUTORITÉ ; NULLITÉ | Plainte d'un collaborateur de l'université pour harcèlement psychologique. Aux termes des dispositions transitoires de l'ancien règlement sur le personnel de l'université, ledit réglement n'était pas applicable aux procédures ouvertes avant son entrée en vigueur en matière de protection de la personnalité. L'enquête interne ayant été ouverte avant l'entrée en vigueur de l'ancien règlement, l'université n'était pas compétente pour décider des suites à donner à l'enquête interne consécutive à la plainte. La décision sur opposition et la décision « première » ayant été prises par une autorité incompétente, leur nullité doit être constatée. Il en est de même de tous les actes de procédure effectués par l'autorité incompétente depuis sa saisie par le DIP. Le recours est déclaré irrecevable. | LU.1.al1 ; LU.13.al1 ; ancien règlement sur le personnel de l'Université.78 ; ancien règlement sur le personnel de l'Université.230 ; aLPAC.2B ; aRPAC.3 ; aRPPers.25