GE_GERICHTE A/2075/2007 vom 28. August 2007 - GE Cour de justice (2007)
; CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE) ; PERMIS DE CONDUIRE ; RETRAIT DE PERMIS ; EXCÈS DE VITESSE ; ÉTAT DE NÉCESSITÉ | Excès vitesse de 22 km/h commis par un chauffeur de taxis. Un signal lumineux passé à l'orange ou le fait qu'un client pouvait arriver en retard à l'aéroport ne peuvent pas être considérés comme une situation assimilable à un état de nécessité justifiant l'excès de vitesse de 22 km/h commis par un chauffeur de taxi. Retrait de 1 mois confirmé. | LCR.16 ; LCR.16a ; LCR.16b ; LCR.16c ; LCR.27.al1 ; LCR.32 ; OSR.16 ; OSR.22