GE_GERICHTE A/2074/2003 vom 27. April 2004 - GE Cour de justice (2004)
AUTORISATION DE CONSTRUIRE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; RECONSIDERATION; FAITS NOUVEAUX; REVISION(LEGISLATION); TPE | Rappel des conditions pour reconsidérer une décision.Notion de faits nouveaux et preuves nouvelles. En l'espèce, les recourants invoquent à l'appui de leur demande de reconsidération des changements de législation. Recours rejeté, dès lors qu'il faut admettre qu'il n'y a pas eu de modifications notables de la LEaux et que la LForêts a été dûment prise en compte. | LPA.48 al.1; LPA.80 litt.a; LPA.80 litt.b