GE_GERICHTE A/2069/2023 vom 8. April 2025 - GE Cour de justice (2025)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;EXCEPTION(DÉROGATION) | Admission d’un recours contre un jugement du TAPI annulant une autorisation de construire au motif que la dérogation à la distance entre l’axe de la route et la construction projetée n’avait pas été octroyée. Il ressort des plans figurant au dossier que cette distance est de 8 m. Il ne fait aucun doute au vu de l’implantation du projet et de la teneur des préavis de la commune et de l’office de l’urbanisme que la question de cette dérogation a été examinée et approuvée. Examen des conditions de la dérogation, remplies en l’espèce. | LRoutes.11; LCI.3