GE_GERICHTE A/2066/2014 vom 27. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
RESTAURANT ; EXPLOITANT ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; HONNEUR | Admission du recours dirigé contre une décision du Scom, selon laquelle le requérant d'une autorisation d'exploiter un café-restaurant ne présentait pas les garanties suffisantes d'honorabilité pour que ladite autorisation lui soit octroyée. À teneur de la jurisprudence constante en la matière, la situation du recourant ne s'apparente pas à celles dans lesquelles le critère d'honorabilité n'était pas rempli, au vu des infractions commises et des sanctions infligées. | LRDDBH.5.al1.letd