GE_GERICHTE A/2063/2019 vom 25. Februar 2020 - GE Cour de justice (2020)
CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL;SALAIRE MINIMUM;AMENDE;FAUTE | Le salaire minimum prévu par le contrat-type de travail doit être respecté pour tout employé exerçant en qualité de vendeurs kiosque. La mise en conformité pour le futur ne suffit pas à annuler l'amende. La proportionnalité est également remplie au vu de l'importance de la sous-enchère et du nombre d'infractions commises. Confirmation du principe de l'amende et du montant de celle-ci. | LDét.9.al2.letf; LIRT.35.al3; CP.47.al1; CP.47.al2