GE_GERICHTE A/2061/2015 vom 30. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
TAXE MILITAIRE ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; TAXATION D'OFFICE ; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION | La notification par l'autorité fiscale de ses décisions à l'adresse professionnelle de l'assujetti apparaît conforme au principe de la proportionnalité. Le recourant a spontanément et à plusieurs reprises indiqué qu'il avait reçu en 2013 les taxations 2009 à 2012. Ces déclarations sont suffisantes pour admettre la tardivité et donc l'irrecevabilité éventuelle de la réclamation. De plus, le recourant n'a fait valoir aucun cas de force majeure, ni d'empêchement, à cet égard peu importe que simultanément il ait saisi les autorités militaires d'une demande de constat d'exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Même à considérer que les courriers du recourant constituent une demande de révision, celle-ci aurait été irrecevable, puisque l'intéressé aurait pu faire valoir ses motifs au cours de la procédure ordinaire. | Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au service militaire des double-nationaux; Cst.59.al1; st.59.al3 ; LTEO.1; LTEO.2.al1.letc; LTEO.3; LTEO.7; LTEO.8; LTEO.9; LAAM.5; LTEO.4a.al1.letc; TEO.4.leta; OTEO.33.al1; LTEO.30; LPA.16.al1; LTEO.28; LPA.46.al2.1ère phrase; LPA.46.al4; LPA.47; OTEO.33.al1; OTEO.26