GE_GERICHTE A/2061/2006 vom 26. Juli 2006 - GE Cour de justice (2006)
PERMIS DE CONDUIRE; RETRAIT DE PERMIS; CONDUCTEUR; SOCIÉTÉ ANONYME; PRÉSOMPTION; FARDEAU DE LA PREUVE; CONSTATATION DES FAITS; DÉTENTEUR DE VÉHICULE ; DEVOIR DE COLLABORER ; COURSE DE SERVICE ; VÉHICULE | Administrateur unique d'une SA informé, plus de 18 mois après, de la commission d'une infraction à la circulation routière impliquant l'un des véhicules de l'entreprise. Recours admis aux motifs que le SAN n'avait pas été en mesure d'apporter la preuve que le recourant conduisait le véhicule au moment des faits, que ce dernier, en raison du laps de temps écoulé, n'était pas en mesure de retrouver qui conduisait le véhicule et, enfin, qu'il avait dès le départ cherché à collaborer à l'établissement des faits. | aLCR.2; aLCR.17