GE_GERICHTE A/2060/2014 vom 5. April 2016 - GE Cour de justice (2016)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PISCINE ; ZONE AGRICOLE ; CONFORMITÉ À LA ZONE ; REMISE EN L'ÉTAT ; PROPORTIONNALITÉ | Un ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis de construire et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée, n'est pas contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit, que des inconvénients qui en découlent pour le constructeur (ATF | Cst.5.al2; Cst.29.al2; LPA.61; LCI.129; LCI.130