GE_GERICHTE A/205/2019 vom 21. Dezember 2017 - GE Cour de justice (2017)
ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ;NATURALISATION;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;FORMALISME EXCESSIF | Recours contre un refus de l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) d’engager une procédure de naturalisation, dont la demande avait été déposée le 21 décembre 2017, aux motifs qu’au 31 décembre 2017 le recourant n’avait pas été en mesure de présenter un extrait de son casier judiciaire et qu’à cette date il n’était pas au bénéfice d’un titre de séjour valable. Dans la mesure où le recourant avait sollicité la production de l’extrait de casier avant de déposer sa demande de naturalisation, qu’il en avait informé l’OCPM et qu’il a pu verser cet extrait avant le prononcé de la décision litigieuse, le refus d’engager la procédure de naturalisation constitue un cas de formalisme excessif. S’agissant du titre de séjour, l’OCPM ne pouvait pas reprocher au recourant d’en être dépourvu dès lors que ce dernier avait requis de cet office, presque trois ans avant de déposer devant lui sa demande de naturalisation, le renouvellement de son autorisation de séjour. Recours admis et dossier renvoyé à l’OCPM afin qu’il se prononce sur la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour avant de décider s’il engage ou non la procédure de naturalisation. | Cst.29.al1; Cst.38.al2; Cst-GE.210.al2; LN.49; LN.50; LNat.1.letb; LNat.14.al1; LNat.11; RNat.1.al2; RNat.11