GE_GERICHTE A/2058/2013 vom 21. Dezember 2015 - GE Cour de justice (2015)
SUBVENTION ; PC ; CUMUL DE PRESTATIONS D'ASSURANCE ; DROIT AU LOGEMENT ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; DROIT AU LOGEMENT ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; FRAIS D'ENTRETIEN ET DE LOGEMENT | La décision de l'office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après: l'office) de supprimer la subvention personnalisée aux recourants au motif que le cumul avec les prestations complémentaires est exclu par la législation ne viole aucune des principes constitutionnels invoqués par ceux-ci. Lorsque les recourants ont pris à bail leur actuel logement, la disposition interdisant le cumul entre les prestations complémentaires et la subvention personnalisée n'avait pas encore été adoptée, de sorte qu'on ne peut reprocher à l'office de ne pas les avoir informés de la suppression de ladite subvention pour l'avenir. Les recourants ne peuvent dès lors invoquer la protection découlant du principe de la bonne foi pour continuer à bénéficier de cette subvention. | LGL.23B.al4 ; Cst.41.al1.lete ; Cst-GE.38 ; RGL.91.al1 ; Cst.9