GE_GERICHTE A/2054/2017 vom 4. Dezember 2018 - GE Cour de justice (2018)
IMPÔT SUR LA FORTUNE ; IMPÔT SUR LES GAINS IMMOBILIERS ; FORTUNE PRIVÉE ET COMMERCIALE(DROIT FISCAL) ; VENTE D'IMMEUBLE ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; GAIN EN CAPITAL | Compte tenu des indices en présence, notamment du risque lié au mode de financement de l'achat de l'immeuble et des travaux effectués postérieurement impliquant un endettement important du recourant, ainsi que le lien entre la courte durée de détention de l'immeuble et la cession du capital-actions de sa société, de même que le but d'assurer des locaux à cette dernière, il faut effectivement retenir qu'il s'agissait d'une opération réalisée à titre commercial. Rejet du recours. | LIFD.16.al3; LIFD.18.al1; LIFD.18.al2