GE_GERICHTE A/2053/2013 vom 27. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE ; GARANTIE DE PROCÉDURE ; DÉCISION INCIDENTE ; RÉCUSATION ; AUTORITÉ ; AUTORITÉ DE SURVEILLANCE ; CONSEIL D'ÉTAT ; EXERCICE DE PLUSIEURS FONCTIONS DANS LA MÊME AFFAIRE | Une demande de récusation ne peut pas porter sur une autorité en tant que telle, en l'espèce le Conseil d'Etat, mais doit avoir pour objet des personnes en particulier. En l'absence de risque de prévention, elle s'avère au surplus infondée. Le fait que le Conseil d'Etat soit intervenu, en qualité d'autorité de surveillance d'une part et lors de la procédure devant les autorités judiciaires cantonale et fédérale d'autre part ne constitue pas un motif de récusation, dès lors que ces activités s'inscrivent dans l'exercice normal de ses attributions. | Cst.29.al1 ; LPA.15.al1 ; LTPG.2al3 ; LTPG.9.al1.letc ; LTPG.11.al3 ; LAC.61 ; LAC.82.al1 ; LAC.83 ; LAC.84