GE_GERICHTE A/2053/2010 vom 4. August 2010 - GE Cour de justice (2010)
Commandement de payer. Qualité du créancier. Droit de consultation. | Rejetée. Commandement de payer notifié alors que la créancière était inscrite au Registre du commerce et donc avait une existence juridique. Aucun acte de poursuite n'ayant eu lieu après sa radiation, la Commission de céans ne peut pas constater la nullité d'un quelconque acte. | LP.8a; LP.88