GE_GERICHTE A/2052/2011 vom 6. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT FISCAL ; IMPÔT ; DÉCISION DE TAXATION ; IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) | Les conditions du « ruling » n'ont pas été respectées par le contribuable et il se justifie de taxer, en Suisse, les éléments de revenu et de fortune de la société mise en place à Guernesey. Des déductions pour activité à domicile et frais de représentation ne peuvent être retenues. | LIFD.3.al1; LIFD.4; LIFD.6.al1; aLIPP-I.2.al1; aLIPP-I.5.al1