GE_GERICHTE A/2050/2016 vom 8. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE ; PRINCIPE D'UNIVERSALITÉ ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; IMPOSITION SELON LA CAPACITÉ ÉCONOMIQUE ; GÉNÉRALITÉ ET UNIFORMITÉ DE L'IMPÔT ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; PROPORTIONNALITÉ ; GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ ; EFFET CONFISCATOIRE DE L'IMPÔT | L'imposition ne peut être qualifiée de confiscatoire. Le litige opposant les héritiers est une circonstance extraordinaire qui ne s'inscrit pas dans la durée. Le recourant devra payer des montants d'impôts importants au regard de ses revenus, mais ils n'atteignent pas la propriété dans sa substance sur une longue période. | Cst.8; Cst.9; Cst.26.al1; Cst.127.al2; LOJ.132; LPA.62.al1.leta; LPFisc.7.al2; LIPP.60