GE_GERICHTE A/2050/2013 vom 30. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
SUCCESSION FISCALE ; EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; DÉDUCTION(SENS GÉNÉRAL) | L'indemnité due à un exécuteur testamentaire fait partie des dettes de la succession et ne peut par conséquent pas être déduite de l'actif successoral avant son imposition par les droits de succession. | LDS.14 ; CC.517