GE_GERICHTE A/204/2010 vom 3. Juli 2012 - GE Cour de justice (2012)
; CALCUL DE L'IMPÔT ; VERSEMENT DE LA PRESTATION D'ASSURANCE ; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GÉNÉRAL) ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE | Le versement unique de CHF 257'400.- reçu par le contribuable ne peut être soumis au taux qui serait applicable à une prestation servie annuellement en lieu et place d'une prestation unique, dans la mesure où les pièces produites ne permettent pas de déterminer si ce versement vient s'ajouter à la prévoyance professionnelle du recourant ou s'il a été effectué en raison de lacunes de versements antérieures. | LIFD.37.aLIPP-V.17