GE_GERICHTE A/2044/2007 vom 5. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
; IMPÔT ; CALCUL DE L'IMPÔT ; BÉNÉFICE NET ; DISTRIBUTION DISSIMULÉE DE BÉNÉFICES ; PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT | Le montant correspondant à des salaires excessifs en application des données issues du calculateur en ligne de l'observatoire genevois du marché du travail et de la méthode valaisanne doit être considéré comme une dissimulation de bénéfice et doit être ajouté au bénéfice net imposable. En l'absence d'élément particulier, la commission cantonale de recours en matière administrative ne pouvait pas considérer que la différence entre le salaire versé et la salaire fiscalement admissible étant de 6,3%, la disproportion n'était pas manifeste. | LFID.57 ; LFID.58.al1.letb ; LHID.24.al1.leta ; LIPM.11 ; LIPM.12