GE_GERICHTE A/2040/2014 vom 23. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT FISCAL ; IMPÔT ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; LF SUR L'HARMONISATION DES IMPÔTS DIRECTS DES CANTONS ET DES COMMUNES ; IMPÔT SUR LE REVENU ; VALEUR LOCATIVE ; VALEUR FISCALE ; INDEXATION(MONTANT) ; REVENU DE LA FORTUNE IMMOBILIÈRE(DROIT FISCAL) | Dès lors que l'AFC-GE a édité une directive (lettre-circulaire n. 5/2007) visant à appliquer à tous les contribuables une pratique semblable pour évaluer la valeur locative d'un bien immobilier et que cette directive est conforme au droit, il n'y a pas lieu de s'en écarter. Le recours des contribuables qui souhaitaient se voir appliquer une autre méthode, fondée notamment sur l'évolution de l'indice de renchérissement arrêté par le Conseil d'État dans le cadre du règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF), est rejeté. | LIPP.17 ; LIPP.24.al1.letb ; LIPP.24.al2 ; LIPP.41 ; LIPP.67 ; LIPP.69 ; LIPP.72.al4 ; RIPP.8 ; RIPP.19.al2 ; LIFD.16 ; LIFD.21.al1.letb ; LIFD.21.al2 ; LHID.1.al1 ; LHID.7.al1