GE_GERICHTE A/2040/2011 vom 27. August 2013 - GE Cour de justice (2013)
; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROTECTION DES MONUMENTS ; ZONE À PROTÉGER ; VOISIN ; EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION ; ESTHÉTIQUE | Autorisation de construire délivrée malgré un préavis défavorable de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS), modifiant un projet entré en force en 2008, pour lequel ladite commission avait préavisé favorablement. Recours des requérants rejeté au motif qu'aucun motif objectif ne permettait au département de valider la position exprimée par la CMNS dans la première procédure puis de ne pas en tenir compte dans la deuxième. | LCI.15; LCI.106