GE_GERICHTE A/203/2015 vom 29. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
LOI FÉDÉRALE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; ASSURANCE COLLECTIVE; CONTRAT D'ASSURANCE ; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER ; RÉSILIATION ; DÉCLARATION(EN GÉNÉRAL) ; DÉLAI LÉGAL | Dans le cadre de la procédure inquisitoire sociale, lorsque le demandeur, assisté d'un avocat ou d'un autre mandataire professionnel, ne prend pas de conclusions chiffrées bien que celles-ci portent sur une somme d'argent, il se justifie de se montrer plus rigoureux que face à un plaideur ignorant du droit. Par conséquent, dans un tel cas, il n'incombe pas au juge d'interpeller le demandeur pour qu'il chiffre ses prétentions, dans la mesure où celui-ci a eu l'occasion, dans le délai suffisamment long qui lui a été accordé pour répliquer et consulter le dossier, de pallier ce manquement auquel la défenderesse l'avait d'ailleurs rendu attentif notamment dans sa réponse. Aussi, la conclusion tendant à la prise en charge de son incapacité de travail doit être déclarée irrecevable. La question de savoir si la déclaration par laquelle l'assureur résilie le contrat en raison de la réticence de l'assuré doit parvenir au preneur d'assurance avant l'expiration du délai de quatre semaines de l'art. 6 al. 2 LCA n'a a jamais été tranchée formellement par le Tribunal fédéral. La chambre de céans se rallie à la doctrine majoritaire et considère que la résiliation doit parvenir au preneur d'assurance, respectivement à l'assuré, au plus tard à la fin du délai de quatre semaines après le moment où l'assureur a eu connaissance de la réticence. Eu égard à la rigueur de la loi quant aux conséquences de la réticence, il y a lieu de se montrer exigeant quant au respect du délai de résiliation. L'assureur ne saurait attendre le dernier moment pour résilier le contrat. L'assurance ayant eu connaissance de la réticence le vendredi 8 août 2014, et la résiliation du contrat étant parvenue au demandeur le 6 septembre 2014, soit le lendemain du jour où l'avis de retrait a été déposé dans sa boîte aux lettres, la déf