GE_GERICHTE A/203/2002 vom 13. Mai 2003 - GE Cour de justice (2003)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ORDRE CONTIGU; VILLA; ESTHETIQUE; TPE | Admission du report des droits a bâtir d'une parcelle sur une autre. Prise en compte des deux parcelles pour calculer le rapport des surfaces prévu par l'art. 59 al.4 litt.a LCI. | LCI.59 al.4 litt.a