GE_GERICHTE A/2037/2022 vom 16. Mai 2023 - GE Cour de justice (2023)
PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);VENTE;LOGEMENT;MARCHÉ LOCATIF;FRAUDE À LA LOI | Appartement soumis au régime de la propriété par étage depuis sa construction en 2011 et acquis en 2012 par le propriétaire. Contrairement à ce que soutient la partie recourante dès qu'un motif de l'art. 39 al. 4 LDTR est donné, l'autorité est tenue d'autoriser l'aliénation d'un appartement et il n'y a pas de place pour l'application de l'art. 39 al. 2 LDTR. Une fraude à la loi de l'art. 5 LGZD dans son ancienne teneur n'est pas non plus retenue dans le cas concret. Recours rejeté. | Cst.29.al2; LDTR.39.al1; LDTR.39.al2; LDTR.39.al4.leta; LGZD.8A; LGZD.5.al1; LGZD.5.al3