GE_GERICHTE A/2036/2007 vom 1. Dezember 2009 - GE Cour de justice (2009)
; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; SERVITUDE ; DROIT DE PASSAGE ; GARAGE(ENTREPRISE) ; AMENDE ; PRESCRIPTION | La décision du département ordonnant à la recourante de réaliser le passage piétonnier est fondée, la création d'un passage public étant prévu par l'autorisation de construire et par le plan localisé de quartier. En revanche, l'amende infligée par le département sera annulée car prescrite. | LCI.129 ; LCI.130 ; LCI.137.al6