GE_GERICHTE A/2035/2014 vom 1. September 2015 - GE Cour de justice (2015)
QUALITÉ POUR RECOURIR ; OBJET DU LITIGE ; ASSISTANCE PUBLIQUE ; AIDE FINANCIÈRE ; ÉTUDIANT ; GARANTIE DE LA DIGNITÉ HUMAINE ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Recours d'un étudiant contre une décision de l'hospice lui accordant l'aide financière exceptionnelle et lui refusant par là même l'aide financière ordinaire. Les étudiants et les personnes en formation n'ont en principe pas droit aux prestations financières ordinaires. L'aide financière sociale en faveur des étudiants, exceptionnelle, est appelée à intervenir en complément d'une bourse ou d'un prêt d'études. Le grief de violation du droit à la protection de la dignité humaine est en réalité dirigé contre le refus de bourse et est irrecevable. Absence de violation du principe de l'égalité de traitement. Recours rejeté. | LPA.60.al1; LPA.65.al1; LPA.69.al1; LIASI.11.al4.leta; Cst.12; RIASI.13; Cst.8