GE_GERICHTE A/2034/2011 vom 24. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
Procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens. Investigations. Saisie de salaire. | l'Office des poursuites a, suite à la plainte, dressé l'inventaire des actifs de la poursuivie et les a estimés. Le statut de l'employeur de la poursuivie (OMC) empêche l'Office des poursuites de procéder à une saisie de salaire. | LP.89; 91.1; 92.2